Union de fait dans la loi sur l’immigration du Canada : quelles preuves fournir pour les conjoints

L’immigration au Canada est un processus qui intéresse de nombreuses personnes à travers le monde. L’une des voies pour immigrer au pays de la feuille d’érable est le regroupement familial. Dans ce cadre, les conjoints de fait peuvent également bénéficier de cette opportunité. Cependant, il est essentiel de fournir des preuves solides pour démontrer l’authenticité de votre union de fait. Dans cet article, nous vous expliquerons en détail comment constituer un dossier solide pour votre demande d’immigration au Canada en tant que conjoint de fait.

Qu’est-ce qu’une union de fait?

L’union de fait est une relation conjugale qui se caractérise par une cohabitation stable et continue entre deux personnes, sans pour autant être liées par le mariage. Au Canada, les conjoints de fait ont les mêmes droits et obligations que les couples mariés, tant qu’ils peuvent prouver l’existence et la durée de leur relation.

Les différences entre le mariage et l’union de fait

Bien que les couples mariés et les conjoints de fait bénéficient des mêmes droits et obligations au Canada, il y a plusieurs différences importantes entre ces deux types d’union. Voici quelques exemples :

1. La cérémonie : Le mariage implique une cérémonie officielle avec un prêtre, un juge ou un officiant, tandis que l’union de fait n’a pas de cérémonie officielle.
2. La reconnaissance légale : Le mariage est légalement reconnu, tandis que l’union de fait ne l’est pas. Cependant, les conjoints de fait peuvent être reconnus comme un couple pour certains aspects juridiques, tels que l’immigration, les assurances et les impôts.
3. Les critères d’évaluation : Les critères d’évaluation pour l’immigration sont différents pour les couples mariés et les conjoints de fait. Les couples mariés doivent fournir un certificat de mariage, tandis que les conjoints de fait doivent fournir des preuves de cohabitation, d’engagement mutuel, de vie commune et de soutien financier.
4. Les avantages fiscaux : Les couples mariés peuvent bénéficier d’avantages fiscaux, tels que des déductions pour conjoint, tandis que les conjoints de fait ne le peuvent pas.
5. La dissolution de l’union : La dissolution d’un mariage doit passer par une procédure légale de divorce, tandis que l’union de fait peut être dissoute sans procédure légale.

En somme, les couples mariés bénéficient d’une reconnaissance légale automatique et de certains avantages fiscaux, tandis que les conjoints de fait doivent fournir des preuves pour être reconnus comme un couple et ne bénéficient pas des mêmes avantages fiscaux que les couples mariés. Cependant, les deux types d’union ont des avantages et des inconvénients, et il est important de choisir celui qui convient le mieux à votre situation personnelle.

Les critères d’évaluation d’une union de fait

Pour être reconnue comme une union de fait aux fins de l’immigration, votre relation doit répondre à certaines conditions :

1. Cohabitation : Vous devez vivre ensemble depuis au moins un an sans interruption. Les absences temporaires pour des raisons professionnelles, familiales ou autres sont acceptables si elles n’excèdent pas quelques mois et que le couple peut démontrer son intention de continuer à vivre ensemble après cette période.
2. Exclusivité : La relation doit être exclusive, c’est-à-dire que les deux partenaires ne doivent pas être engagés dans d’autres unions de fait ou mariages.
3. Engagement mutuel : Les conjoints de fait doivent s’engager l’un envers l’autre, tant sur le plan émotionnel que financier. Ils doivent partager les responsabilités et les tâches de la vie quotidienne, comme le paiement des factures ou l’entretien du domicile.
4. Vie commune : Les conjoints de fait doivent démontrer qu’ils partagent une vie commune, avec des habitudes et des activités partagées.

Les preuves à fournir pour démontrer votre union de fait

Pour prouver l’existence de votre union de fait, il est important de rassembler plusieurs éléments de preuve. Voici une liste non exhaustive des documents que vous pouvez fournir :

1. Preuves de cohabitation : Relevés bancaires, factures d’électricité, de gaz, d’eau ou de téléphone, baux de location ou certificats de propriété, attestations d’adresse, etc.
2. Preuves financières : Comptes bancaires conjoints, contrats d’assurance vie mutuelle, preuves de soutien financier, etc.
3. Preuves d’engagement mutuel : Testaments, procurations, déclarations d’impôts conjointes, preuves de voyages effectués ensemble, etc.
4. Preuves de vie commune : Photos de couple, correspondances, invitations à des événements familiaux ou sociaux, témoignages d’amis et de proches, etc.

Il est important de souligner que la qualité des preuves est primordiale. Plus vos documents sont précis, complets et cohérents, plus il sera facile pour les agents d’immigration de déterminer que votre relation répond aux critères d’une union de fait.

Comment présenter vos preuves

Une fois que vous avez rassemblé toutes vos preuves, vous devez les présenter de manière claire et organisée. Vous pouvez inclure une lettre explicative qui résume votre relation et met en évidence les éléments clés. Il est également recommandé d’organiser vos documents en sections claires et cohérentes, en utilisant des onglets ou des séparateurs. N’oubliez pas de fournir des traductions certifiées des documents qui ne sont pas rédigés en français ou en anglais.

Les étapes pour faire une demande d’immigration en tant que conjoint de fait

1. Étape 1 : Rassembler les documents requis – Comme mentionné précédemment, vous devrez fournir des preuves solides de votre relation, y compris des preuves de cohabitation, d’engagement mutuel, de vie commune et de soutien financier. Vous devrez également remplir les formulaires de demande appropriés.
2. Étape 2 : Soumettre la demande – Vous devrez soumettre votre demande d’immigration, accompagnée de tous les documents requis et des frais de traitement.
3. Étape 3 : Attendre la décision – Le traitement des demandes d’immigration pour les conjoints de fait peut prendre plusieurs mois. Vous devrez attendre la décision des agents d’immigration, qui peuvent demander des preuves supplémentaires ou des entretiens avant de prendre leur décision.
4. Étape 4 : Obtenir le permis de travail, le permis d’études ou la résidence permanente – Si votre demande d’immigration est approuvée, vous pourrez obtenir un permis de travail, un permis d’études ou une résidence permanente, selon votre situation.

Les erreurs à éviter

Il est important de prendre le temps de préparer votre dossier de demande d’immigration. Voici quelques erreurs à éviter :

1. Ne pas fournir suffisamment de preuves : Plus vous avez de preuves, plus il sera facile de démontrer l’authenticité de votre union de fait. Il est donc important de ne pas négliger cette étape. Il est important de fournir des preuves solides pour démontrer l’existence et la durée de votre relation. Ne pas fournir suffisamment de preuves pourrait entraîner le rejet de votre demande.
2. Fournir des preuves qui ne sont pas pertinentes : Les preuves doivent être liées à votre relation et doivent démontrer les critères d’une union de fait. Évitez de fournir des documents qui ne sont pas pertinents, tels que des relevés bancaires de personnes qui ne sont pas liées à votre relation. De plus La falsification de preuves est une infraction grave. Il est important de ne fournir que des preuves authentiques et de qualité pour éviter tout problème.
3. Ne pas mettre à jour votre dossier : Si votre situation change pendant le processus d’immigration, il est important de mettre à jour votre dossier en fournissant des preuves supplémentaires ou en informant les agents d’immigration de tout changement de situation.
4. Ne pas respecter les délais – Il est important de respecter les délais pour soumettre votre demande d’immigration et pour fournir des preuves supplémentaires si nécessaire. Ne pas respecter les délais peut entraîner des retards dans le traitement de votre demande ou le rejet de votre demande.
5. Fournir des preuves falsifiées : La falsification de preuves est une infraction grave. Il est important de ne fournir que des preuves authentiques et de qualité pour éviter tout problème.
6. Ne pas tenir compte des différences culturelles – Il peut y avoir des différences culturelles entre les agents d’immigration et les candidats à l’immigration. Il est important de prendre en compte ces différences et de s’assurer que votre dossier de demande est compréhensible et bien organisé.

Conclusion

Les unions de fait peuvent être une option viable pour les couples qui cherchent à immigrer au Canada. Cependant, il est important de fournir des preuves solides pour démontrer l’existence et la durée de votre relation, ce qui peut être un processus complexe et fastidieux. Il est également important de comprendre les différences entre les unions de fait et le mariage en termes d’immigration, afin de déterminer la meilleure option pour votre situation. En fournissant des preuves précises, complètes et cohérentes, et en évitant les erreurs courantes, vous pouvez augmenter vos chances de réussite dans votre demande d’immigration en tant que conjoint de fait.