Conditions Générales de Vente

Champ d’application

Ces Conditions Générales de Vente (ci-après « les Conditions ») régissent la fourniture de consultations, de produits et de services en matière d’immigration et de citoyenneté canadienne proposés par le cabinet Venio Immigration and Citizenship Consulting (ci-après « le Cabinet »).

Consultations et services

Les consultations initiales sont obligatoires pour tous les clients. Un contrat de consultation ou de service conforme au Code de déontologie du Collège des Consultants en Immigration et en Citoyenneté doit être signé avant toute consultation ou prestation de service.

Réservation et paiement

La prise de rendez-vous s’effectue via la page de rendez-vous de notre site internet. Les honoraires sont réglés via les plateformes de paiement sécurisé suivantes :

Les clients reçoivent les instructions de paiement par courriel. Tous les paiements sont effectués à l’avance et conservés dans un compte client conformément au Règlement sur le compte client du Collège des Consultants en Immigration et en Citoyenneté, en attendant que les services soient rendus.

Les montants prévus au contrat de services professionnels doivent être versés par étape et à l’avance. La vente des produits s’effectue via notre boutique en ligne.

Remboursement

Il n’y a pas de remboursement pour les consultations déjà effectuées ou les services déjà rendus.

Les clients qui ont effectué une avance détenue dans le compte client du consultant réglementé seront remboursés pour les services non rendus et les consultations non effectuées. Un remboursement est également effectué pour les produits non livrés.

Procédures et documentation

Avant la consultation, le client est tenu de fournir les éléments suivants afin de permettre au Cabinet de préparer un accompagnement adapté :

La transmission de documents incomplets ou inexacts peut affecter la qualité des conseils fournis et engager la responsabilité exclusive du client.

Confidentialité et données personnelles

Le Cabinet se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles pour la gestion des commandes, consultations et services, ainsi que pour l’amélioration de ses services. Ces informations sont traitées avec la plus stricte confidentialité.

Le traitement des données personnelles est encadré par notre politique de confidentialité, conforme aux exigences du Code de déontologie du Collège des Consultants en Immigration et en Citoyenneté et aux lois applicables en matière de protection des données.

Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site web et les documents fournis par le Cabinet — textes, analyses, modèles de lettres, guides, présentations — sont la propriété intellectuelle exclusive du Cabinet.

Responsabilité

Le Cabinet ne saurait être tenu responsable en cas de force majeure, de perturbations ou de grèves affectant les services postaux, moyens de transport, communications ou toute autre circonstance hors de son contrôle.

Par ailleurs, le Cabinet ne peut garantir le résultat d’une demande d’immigration, les décisions finales relevant exclusivement de l’autorité compétente (Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada ou toute autre autorité gouvernementale). Les conseils fournis constituent une assistance professionnelle et non une garantie d’approbation.

Modifications des conditions

Le Cabinet se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment, notamment pour refléter les changements réglementaires, législatifs ou opérationnels.

Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur le site du Cabinet. Il appartient au client de consulter régulièrement cette page. La date de mise à jour en en-tête indique la version en vigueur.

Droit applicable et règlement des litiges

La langue du présent document est la langue française. Les présentes Conditions sont soumises aux lois du Canada et aux lois de la Province de l’Ontario.

Avant toute démarche judiciaire, les parties s’engagent à tenter de résoudre le différend à l’amiable par voie de communication directe ou de médiation.