Politique de confidentialité
Dernière mise à jour : 14 novembre 2025 · Venio Immigration and Citizenship Consulting
Obligation de confidentialité
Extrait de l’article 28 du Code de déontologie des titulaires de permis du Collège des consultants en immigration et en citoyenneté (DORS/2022-128).
28 (1) Le titulaire de permis est tenu, d’une part, de traiter comme confidentiels les renseignements afférents aux clients anciens et actuels ainsi qu’à leurs activités commerciales obtenus dans le cadre de la prestation de services et, d’autre part, de prendre les mesures nécessaires afin de maintenir leur confidentialité indéfiniment.
(2) Le titulaire de permis ne doit pas communiquer ou permettre la communication de tout renseignement visé au paragraphe (1), à moins que la communication soit :
- autorisée par le client ;
- exigée ou autorisée par la loi ;
- exigée par assignation, mandat ou ordonnance d’un tribunal, d’une personne ou d’un organisme ayant le pouvoir de contraindre à la production de renseignements ;
- exigée par le Collège dans l’exercice des pouvoirs qui lui sont conférés sous le régime de la Loi ;
- faite à une personne qui assiste le titulaire de permis dans la prestation de services de consultation en immigration ou en citoyenneté au client ;
- jugée nécessaire pour recouvrer un compte en souffrance ;
- jugée essentielle pour répondre, dans le cadre d’une instance judiciaire ou administrative, à des allégations selon lesquelles le titulaire de permis ou une personne qui l’assiste :
- a commis une infraction relative aux affaires d’un client ;
- a commis une violation relative aux affaires d’un client l’exposant à des sanctions administratives ;
- a engagé sa responsabilité civile à l’égard d’un fait concernant les affaires d’un client ;
- a adopté une conduite faisant l’objet d’une enquête par le Collège, le barreau d’une province ou la Chambre des notaires du Québec.
(3) Si le titulaire de permis communique des renseignements confidentiels, il ne communique que ceux qui sont nécessaires pour répondre au motif précis de la communication.
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