De nouvelles règles de citoyenneté pour les Canadiens nés ou adoptés à l’étranger désormais en vigueur
Consultant Réglementé en Immigration Canadienne
Membre en Règle du Collège des Consultants en Immigration et en Citoyenneté (CCIC) et de l’Association Canadienne des Consultants Professionnels en Immigration (ACCPI).
Le Canada a franchi une étape majeure dans l’évolution de son droit de la citoyenneté. Depuis le 15 décembre 2025, de nouvelles règles sont officiellement entrées en vigueur pour les Canadiens nés ou adoptés à l’étranger, à la suite de l’adoption du projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (2025).
Annoncées par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), ces modifications visent à rendre la citoyenneté canadienne plus équitable, plus claire et mieux adaptée à la réalité des familles canadiennes d’aujourd’hui, qu’elles vivent au pays ou à l’étranger. Elles répondent également à des enjeux constitutionnels soulevés par les tribunaux et à des attentes de longue date de milliers de personnes touchées par les anciennes règles.
Cet article fait le point, sur ce qui change concrètement, sur les personnes concernées et sur les impacts pratiques de cette réforme majeure.
Un tournant législatif attendu depuis des années
La citoyenneté canadienne a longtemps été marquée par des règles complexes et parfois contradictoires. Certaines dispositions historiques de la Loi sur la citoyenneté de 1947 ont eu pour effet de priver involontairement des personnes de leur citoyenneté ou de les empêcher de l’obtenir, même lorsqu’elles avaient un lien évident avec le Canada.
Des correctifs importants ont été apportés en 2009 et en 2015, permettant à de nombreux Canadiens dits « dépossédés » de recouvrer leur citoyenneté. À la suite de ces changements, environ 20 000 personnes se sont manifestées pour demander une preuve officielle de leur statut de citoyen canadien.
Toutefois, ces réformes ont aussi introduit une règle controversée : la limite à la première génération en matière de citoyenneté par filiation. Cette limite allait devenir l’un des enjeux les plus débattus du droit de la citoyenneté canadienne au cours des quinze dernières années.
La limite à la première génération : un enjeu constitutionnel
Depuis 2009, un enfant né ou adopté à l’extérieur du Canada ne pouvait pas automatiquement obtenir la citoyenneté canadienne si son parent canadien était lui-même né ou adopté à l’étranger. Autrement dit, la citoyenneté par filiation était limitée à une seule génération née hors du Canada.
Cette règle a eu des conséquences profondes pour de nombreuses familles canadiennes vivant à l’étranger :
- enfants apatrides ou dépendants de statuts temporaires,
- familles obligées d’immigrer au Canada pour sécuriser le statut de leurs enfants,
- inégalités entre familles selon le lieu de naissance des parents.
Le 19 décembre 2023, la Cour supérieure de justice de l’Ontario a déclaré que certaines dispositions clés de cette limite à la première génération étaient inconstitutionnelles, estimant qu’elles portaient atteinte aux droits des enfants de Canadiens nés à l’étranger. Le gouvernement fédéral a choisi de ne pas porter la décision en appel, reconnaissant que la loi produisait des effets injustes et inacceptables.
Cette décision judiciaire a directement ouvert la voie à la réforme adoptée en 2025.
Ce que change concrètement le projet de loi C-3
Entré en vigueur le 15 décembre 2025, le projet de loi C-3 modifie en profondeur la manière dont la citoyenneté canadienne est transmise à l’étranger. Il comporte deux volets majeurs : la correction du passé et la création d’un cadre moderne pour l’avenir.
La reconnaissance rétroactive de la citoyenneté
Désormais, les personnes nées avant le 15 décembre 2025 qui auraient obtenu la citoyenneté canadienne en l’absence de la limite à la première génération ou d’autres dispositions désuètes sont reconnues comme citoyennes canadiennes.
Ces personnes :
- obtiennent légalement la citoyenneté canadienne,
- peuvent demander une preuve de citoyenneté,
- n’ont pas besoin de soumettre une nouvelle demande si une demande de certificat est déjà en cours.
Cette mesure apporte une réponse directe aux Canadiens qui attendaient depuis des années une reconnaissance officielle de leur statut et de leur appartenance à la famille canadienne.
Une nouvelle voie d’accès pour l’avenir
Pour les enfants nés ou adoptés à partir du 15 décembre 2025, la loi instaure une règle claire et uniforme.
Un parent canadien né ou adopté à l’étranger peut désormais transmettre la citoyenneté à son enfant né ou adopté hors du Canada, à condition de démontrer :
- avoir résidé au Canada pendant au moins trois ans (1 095 jours),
- avant la naissance ou l’adoption de l’enfant.
Cette exigence vise à établir un lien réel et démontré avec le Canada, tout en tenant compte de la mobilité internationale croissante des Canadiens.
Une approche fondée sur l’équité et le lien réel avec le Canada
Selon IRCC, cette réforme repose sur un principe central : la citoyenneté par filiation doit refléter un lien authentique avec le pays, et non uniquement une transmission automatique sans attache concrète.
Dans son communiqué, la ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, Lena Metlege Diab, souligne que les Canadiens d’aujourd’hui sont plus mobiles que jamais :
études à l’étranger, carrières internationales, projets familiaux hors du pays.
La nouvelle loi reconnaît cette réalité, tout en réaffirmant que la citoyenneté canadienne demeure un statut fondamental, ancré dans une relation tangible avec le Canada.
Qui est concerné par ces nouvelles règles ?
Les modifications apportées par le projet de loi C-3 touchent plusieurs catégories de personnes :
- les Canadiens nés à l’étranger avant 2025, exclus par les anciennes règles ;
- les enfants nés ou adoptés à l’étranger de parents canadiens de deuxième génération ;
- les familles canadiennes vivant temporairement ou durablement à l’étranger ;
- les personnes ayant déjà soumis une demande de certificat de citoyenneté dans le cadre des mesures provisoires annoncées après 2023.
Pour ces personnes, IRCC a confirmé que les demandes en cours seront traitées selon les nouvelles règles, sans qu’il soit nécessaire de déposer une nouvelle demande.
Des impacts pratiques importants pour les familles canadiennes
Sur le plan concret, cette réforme apporte une sécurité juridique accrue. Les familles savent désormais à quelles conditions la citoyenneté peut être transmise, ce qui facilite :
- la planification familiale,
- les démarches administratives,
- l’accès aux droits associés à la citoyenneté canadienne (passeport, études, soins, mobilité).
Elle contribue également à réduire les situations d’incertitude ou de précarité statutaire pour les enfants de Canadiens à l’étranger, qui se retrouvaient auparavant dans des zones grises juridiques.
Une réforme qui renforce le sentiment d’appartenance
Au-delà des aspects juridiques, l’entrée en vigueur du projet de loi C-3 revêt une forte dimension symbolique. Elle confirme la place de milliers de personnes au sein de la communauté nationale canadienne et renforce le sentiment d’appartenance que représente la citoyenneté.
Comme le souligne IRCC, de nombreuses personnes attendaient ce moment depuis très longtemps. Pour elles, cette réforme marque la fin d’une incertitude identitaire et administrative, et le début d’une reconnaissance pleine et entière.
Conclusion : un pas décisif vers une citoyenneté plus juste
Avec l’entrée en vigueur des nouvelles règles de citoyenneté le 15 décembre 2025, le Canada modernise en profondeur son approche de la citoyenneté par filiation. En corrigeant les injustices du passé et en établissant un cadre clair pour l’avenir, le projet de loi C-3 répond à la fois aux exigences constitutionnelles, aux réalités contemporaines des familles canadiennes et aux valeurs fondamentales d’équité et d’inclusion.
Toutefois, chaque situation demeure unique. Les critères de résidence, les preuves à fournir et l’interprétation des nouvelles règles peuvent varier selon les parcours personnels.
👉 Vous êtes concerné par ces nouvelles dispositions ou vous souhaitez savoir si vous ou votre enfant pouvez obtenir la citoyenneté canadienne ?
Il est fortement recommandé de consulter un consultant réglementé en immigration canadienne, qui pourra analyser votre situation, vous guider dans vos démarches et sécuriser votre statut.
