L’Ontario ajuste son programme d’immigration pour répondre aux priorités économiques

Albert Joseph Nobisse Tchawou

Consultant Réglementé en Immigration Canadienne

Membre en Règle du Collège des Consultants en Immigration et en Citoyenneté (CCIC) et de l’Association Canadienne des Consultants Professionnels en Immigration (ACCPI).

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Le Programme Ontarien des Candidats à l’Immigration (POCI) constitue l’un des principaux outils de sélection économique de la province de l’Ontario. En partenariat avec le gouvernement fédéral, il permet à la province de recommander des travailleurs étrangers qualifiés, des étudiants internationaux et des entrepreneurs à la résidence permanente canadienne.

Récemment, des modifications réglementaires majeures ont été apportées à la Règlementation 421/17 intitulée « Approbations dans le cadre du Programme ontarien des candidats à l’immigration et autres questions ». Ces changements donnent désormais au directeur du POCI le pouvoir explicite de retourner certaines demandes d’immigration avant qu’une décision finale ne soit rendue, selon plusieurs critères stratégiques.

Cette évolution vise à mieux aligner le programme sur les besoins immédiats du marché du travail ontarien et à améliorer la gestion globale du traitement des demandes.

1. Un nouveau pouvoir pour le POCI : le retour des demandes

La modification introduite à l’article 7 de la Règlementation 421/17 prévoit désormais que :

« Le directeur peut, à l’égard d’une ou de plusieurs catégories énoncées, suspendre la réception de demandes, ou retourner aux demandeurs toute demande et tous frais de demande pour lesquels il n’a pas encore pris de décision, s’il estime que la suspension ou le retour est justifié, compte tenu de certains facteurs. »

Ces facteurs déterminants comprennent notamment :

• le nombre de places de nomination attribuées à la province par le gouvernement fédéral ;
• le volume de demandes déjà reçues et en attente ;
• le nombre d’approbations déjà émises pour l’année en cours ;
• les besoins immédiats du marché du travail dans une région donnée de l’Ontario ;
• des enjeux de conformité, de transparence ou de gestion administrative.

Autrement dit, le POCI peut désormais décider qu’un dossier, même admissible, n’est pas prioritaire à ce moment précis et le retourner au demandeur, accompagné d’un remboursement des frais de traitement.

2. Les raisons derrière cette réforme

2.1 Une meilleure gestion des quotas et priorités

Chaque année, le gouvernement fédéral attribue à l’Ontario un nombre fixe de nominations dans le cadre du POCI. En période de forte demande, la province doit pouvoir gérer ses quotas efficacement.
Le nouveau pouvoir de retour des demandes permet donc :

• d’éviter la surcharge administrative ;
• de mieux répartir les ressources ;
• de cibler les profils qui répondent le plus précisément aux besoins du marché du travail ontarien.

2.2 Un alignement sur le marché du travail

Les autorités provinciales ont indiqué que ces changements permettront au POCI de concentrer ses efforts sur des profils de qualité qui répondent aux besoins économiques prioritaires.
Par exemple, les secteurs de la santé, des métiers spécialisés, des technologies de l’information ou encore des régions rurales figurent parmi ceux que le programme souhaite privilégier.

2.3 Renforcer la qualité et l’intégrité du programme

Cette réforme s’inscrit également dans une démarche d’intégrité accrue du processus de sélection. En donnant au directeur la possibilité de retourner des dossiers avant décision, le POCI se dote d’un outil de contrôle préventif contre les candidatures incomplètes, non conformes ou peu pertinentes par rapport aux priorités stratégiques.

3. Entrée en vigueur et portée du changement

Ces nouvelles dispositions sont en vigueur depuis le 1er juillet 2025.
Elles s’appliquent à toutes les catégories du POCI mentionnées dans la Règlementation 421/17 : travailleurs étrangers, diplômés internationaux, entrepreneurs, et autres volets.

Cette modification ne touche donc pas uniquement les travailleurs avec une offre d’emploi validée, mais l’ensemble des flux gérés par le programme.

4. Conséquences pour les candidats et les employeurs

4.1 Pour les candidats

• Un dossier conforme peut désormais être retourné même sans décision de refus, si le POCI juge que le profil ne correspond pas aux priorités du moment.
• Les frais de demande seront remboursés dans ce cas.
• Les candidats devront être plus attentifs à la pertinence de leur profil :
  • secteur d’activité ;
  • région d’installation prévue ;
  • adéquation entre leurs compétences et les besoins de la province.
• Une veille constante des priorités actualisées du marché du travail ontarien devient indispensable.

4.2 Pour les employeurs

• Les entreprises qui soutiennent une demande au titre du POCI doivent désormais démontrer que le poste proposé répond à un besoin économique prioritaire.
• Il est fortement recommandé de :
  • s’assurer que le poste appartient à un secteur ciblé par la province ;
  • fournir une justification claire de la nécessité de recruter un travailleur étranger ;
  • maintenir un haut niveau de conformité dans la documentation fournie.
• Le lancement du nouveau portail employeur du POCI, prévu pour l’été 2025, facilitera la gestion de ces demandes mais exigera aussi une transparence accrue.

4.3 Pour les régions ontariennes

Le POCI met désormais un accent particulier sur les besoins régionaux.
Les entreprises et les candidats situés hors du Grand Toronto (GTA) ou dans des zones à forte demande de main-d’œuvre auront de meilleures chances d’être priorisés.

5. Ce que cela change concrètement

• Le POCI se dote d’un filtre stratégique : la priorité ne sera plus accordée uniquement selon l’ordre d’arrivée ou la conformité formelle.
• Les secteurs essentiels comme la santé, les métiers techniques, les services en région ou les technologies continueront d’être favorisés.
• Pour les candidats, il devient crucial de présenter un dossier adapté aux besoins réels de la province.
• Pour les employeurs, une documentation complète et précise devient essentielle pour justifier la pertinence du poste et le besoin de recrutement international.
• Le retour d’une demande ne constitue pas une sanction, mais une manière pour le POCI de gérer plus efficacement les quotas et les priorités économiques.

6. Recommandations pratiques

Pour les candidats :

1. Vérifiez que votre profil professionnel correspond à un secteur en demande (soins, métiers techniques, technologies, etc.).
2. Assurez-vous que votre offre d’emploi respecte les critères du POCI (temps plein, durée indéterminée, salaire conforme à la médiane provinciale).
3. Présentez une motivation claire pour vous établir en Ontario, notamment dans une région ciblée.
4. Préparez un dossier complet et bien documenté, en évitant les erreurs ou omissions.
5. Consultez un professionnel autorisé en immigration canadienne pour évaluer vos options avant de soumettre votre demande.

Pour les employeurs :

1. Confirmez que votre entreprise respecte les conditions d’admissibilité (durée d’activité, lieu d’affaires, conformité aux lois du travail).
2. Identifiez les postes prioritaires selon les besoins économiques de l’Ontario.
3. Rassemblez tous les documents justificatifs : états financiers, description du poste, justification du recrutement étranger.
4. Utilisez efficacement le portail employeur du POCI pour soumettre ou appuyer des demandes.
5. Envisagez une collaboration avec un consultant réglementé pour optimiser la présentation du dossier.

7. Points d’attention

• Le pouvoir de retour ne signifie pas un refus définitif : le candidat peut déposer une nouvelle demande lorsque les priorités du programme évoluent.
• Le programme demeure soumis aux quotas fédéraux ; il peut donc être temporairement suspendu selon la capacité annuelle.
• Les priorités régionales et sectorielles peuvent changer rapidement ; une veille constante est recommandée.
• Cette réforme renforce la nécessité de préparer des dossiers solides et ciblés, tant pour les candidats que pour les employeurs.

Conclusion

La modification récente du Programme Ontarien des Candidats à l’Immigration (POCI) marque une évolution vers une gestion plus stratégique et dynamique de l’immigration économique en Ontario. En donnant au directeur le pouvoir de retourner certaines demandes avant décision, la province cherche à concentrer ses ressources sur les profils les plus pertinents pour son économie.

Pour les candidats et les employeurs, cela signifie une exigence accrue en matière de pertinence, de qualité et de préparation des dossiers. Plus que jamais, l’adéquation entre le profil et les besoins économiques de l’Ontario sera la clé du succès.

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