Article 33 à 42 de la Loi sur l’Immigration et la Protection des Réfugiés du Canada : les motifs d’interdiction de territoire

L’article 33 à 42 de la Loi sur l’Immigration et la Protection des Réfugiés du Canada (LIPR) énonce les motifs d’interdiction de territoire au Canada. Ces motifs sont essentiels à connaître pour quiconque souhaite immigrer ou voyager au Canada, car ils peuvent entraîner des conséquences sérieuses pour les demandeurs concernés à l’issue d’une vérification des antécédents. Dans cet article, nous examinerons en détail ces motifs d’interdiction de territoire, en mettant l’accent sur les éléments clés et les implications pratiques pour les personnes concernées. Nous explorerons également comment savoir si vous êtes interdit de territoire et les conséquences d’une telle interdiction.

Ce guide complet vous fournira les informations essentielles sur les motifs d’interdiction de territoire au Canada en vertu des articles 33 à 42 de la LIPR, vous permettant de mieux comprendre les exigences légales et les conséquences potentielles pour les demandeurs d’immigration et de voyage.

Les motifs d’interdiction de territoire

Motifs de sécurité (Article 34)

L’article 34(1) de la LIPR établit les motifs de sécurité pour lesquels une personne peut être interdite de territoire au Canada. Ces motifs comprennent l’espionnage, la subversion, le terrorisme et la violence ou menaces envers des personnes ou des biens.

Violation des droits humains (Article 35)

L’article 35(1) de la LIPR interdit l’entrée au Canada aux personnes ayant commis des violations des droits humains, y compris des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité, et des actes de torture, de génocide ou d’apartheid. Les articles 35(2) et (3) établissent des exceptions pour les personnes qui ont été contraintes de commettre de tels actes sous la menace de sanctions pénales ou de l’application de la force.

Grande criminalité et criminalité (Article 36)

L’article 36 de la LIPR traite de l’interdiction de territoire pour motif de grande criminalité et criminalité. L’article 36(1) sur la grande criminalité établit que les personnes ayant été déclarées coupables de crimes au Canada ou à l’étranger peuvent être interdites de territoire. L’article 36(2) sur la criminalité précise que les personnes ayant commis des actes constituant une infraction punissable au Canada peuvent également être interdites de territoire. L’article 36(3) établit une exception pour les infractions mineures et les infractions commises il y a longtemps.

Criminalité organisée (Article 37)

L’article 37 de la LIPR interdit l’entrée au Canada aux personnes impliquées dans la criminalité organisée, y compris le trafic d’êtres humains, le trafic de drogue et le blanchiment d’argent. L’article 37(2) permet toutefois au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile de déterminer si l’interdiction de territoire est justifiée dans un cas particulier.

Motifs de santé (Article 38)

L’article 38(1) de la LIPR établit que les personnes atteintes d’une maladie grave, d’un trouble mental ou d’une toxicomanie qui représente un danger pour la santé ou la sécurité publiques, ou qui pourrait causer un fardeau excessif pour les services de santé ou sociaux du Canada, peuvent être interdites de territoire. L’article 38(2) prévoit des exceptions pour les membres de la famille et les personnes qui ont un lien avec le Canada.

Motifs financiers (Article 39)

L’article 39 de la LIPR stipule que les personnes qui sont incapables de subvenir à leurs besoins ou à ceux de leur famille sans recourir à l’aide sociale peuvent être interdites de territoire pour des motifs financiers.

Fausses déclarations (Article 40)

Selon l’article 40(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés du Canada, l’interdiction de territoire pour fausses déclarations peut découler de présentations erronées de faits importants ou d’un parrainage par une personne interdite pour fausses déclarations. D’après l’article 40(2), cette interdiction s’étend sur cinq ans à compter de la décision finale. Enfin, l’article 40(3) stipule qu’un étranger interdit de territoire ne peut demander le statut de résident permanent pendant cette période de cinq ans.

Manquement à la Loi (Article 41)

L’article 41 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés du Canada traite des conséquences liées aux fausses déclarations et aux manquements à la loi. Il stipule qu’un étranger peut être interdit de territoire pour tout acte ou omission commis en contravention avec la loi, tandis qu’un résident permanent peut être concerné pour manquement à l’obligation de résidence et aux conditions imposées. Connaître vos obligations est essentiel pour éviter ces sanctions.

Inadmissibilité familiale (Article 42)

L’article 42 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés du Canada traite de l’inadmissibilité familiale, qui peut entraîner une interdiction de territoire pour les membres de la famille accompagnant ou non une personne interdite de territoire (42(1)a et 42(1)b). Cependant, des exceptions s’appliquent pour les résidents temporaires ou les demandeurs de ce statut (42(2)a et 42(2)b) : les interdictions sont limitées aux cas mentionnés aux articles 34, 35, et 37. De plus, l’article 42.1 permet au ministre d’exempter un étranger de l’interdiction de territoire pour des motifs d’intérêt national, sur demande (42.1(1)) ou de sa propre initiative (42.1(2)), en tenant compte de considérations relatives à la sécurité nationale et publique (42.1(3)).

Comment savoir si on est interdit de territoire ou pas

Il est essentiel de savoir si vous êtes interdit de territoire au Canada avant d’entreprendre toute démarche d’immigration ou de demande de visa. Voici quelques étapes à suivre pour déterminer si vous êtes interdit de territoire :

Auto-évaluation

Examinez les motifs d’interdiction de territoire énoncés dans la LIPR (articles 33 à 42) et évaluez si l’un d’entre eux s’applique à votre situation. Par exemple, si vous avez un casier judiciaire pour des infractions graves, vous pourriez être interdit de territoire pour des raisons de criminalité (article 36).

Consultation avec un Consultant ou un Avocat en immigration

Si vous avez des doutes ou des questions concernant votre admissibilité au Canada, il est recommandé de consulter un avocat ou un consultant en immigration qualifié. Ces professionnels pourront vous fournir des conseils juridiques adaptés à votre situation.

Demande d’avis officiel

Si vous êtes toujours incertain de votre admissibilité, vous pouvez demander un avis officiel auprès d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) ou de l’ambassade ou du consulat canadien le plus proche. Veuillez noter que cette démarche peut être coûteuse et prendre du temps.

Demande de visa ou de permis

Si vous déposez une demande de visa ou de permis pour entrer au Canada, les autorités canadiennes examineront votre demande et détermineront si vous êtes interdit de territoire. Si tel est le cas, votre demande sera refusée, et vous recevrez une notification officielle indiquant les motifs de l’interdiction de territoire.

Les conséquences d’une interdiction de territoire

L’interdiction de territoire au Canada peut avoir des conséquences significatives pour les personnes concernées. Les impacts varient en fonction du motif d’interdiction de territoire et de la situation personnelle de l’individu. Voici quelques conséquences possibles :

Refus de visa ou de permis

Si vous êtes interdit de territoire, votre demande de visa ou de permis pour entrer au Canada sera refusée. Cela peut inclure les visas de visiteur, les visas d’étudiant, les permis de travail, les demandes de résidence permanente et les demandes de citoyenneté.

Inadmissibilité pour le parrainage familial

Si vous êtes interdit de territoire, vous ne pourrez pas être parrainé par un membre de votre famille qui est citoyen canadien ou résident permanent. Cela peut entraîner la séparation des familles ou l’impossibilité de rejoindre des proches au Canada.

Expulsion ou renvoi du Canada

Si vous êtes déjà au Canada et que vous êtes déclaré interdit de territoire, vous pourriez être expulsé ou renvoyé dans votre pays d’origine. Cette situation peut survenir si votre statut d’immigration est révoqué en raison d’une interdiction de territoire découverte après votre entrée au Canada.

Conséquences pour les demandeurs d’asile

Les personnes qui demandent l’asile au Canada et qui sont interdites de territoire pour des motifs de sécurité, de violation des droits humains, de criminalité ou de criminalité organisée pourraient voir leur demande d’asile rejetée et être renvoyées dans leur pays d’origine, où elles pourraient être exposées à des persécutions ou à des dangers.

Impact sur la réputation

Être interdit de territoire au Canada peut nuire à votre réputation et à vos perspectives d’emploi, en particulier si l’interdiction de territoire est due à des motifs de criminalité, de violation des droits humains ou de sécurité.

Difficulté à obtenir un visa pour d’autres pays

Une interdiction de territoire au Canada peut également rendre plus difficile l’obtention d’un visa pour d’autres pays, car certains pays partagent des informations sur les interdictions de territoire et les refus de visa.

Levée de l’interdiction de territoire

Dans certains cas, il est possible de demander la levée de l’interdiction de territoire. Cela implique généralement de démontrer que les circonstances qui ont conduit à l’interdiction de territoire ont changé ou qu’il existe des motifs humanitaires pour autoriser l’entrée au Canada. Cette procédure peut être coûteuse et nécessiter l’aide d’un consultant ou d’un avocat en immigration. De plus, il n’y a aucune garantie que la demande de levée de l’interdiction de territoire sera acceptée.

Perte d’opportunités professionnelles et éducatives

Une interdiction de territoire peut limiter l’accès aux opportunités professionnelles et éducatives au Canada. Par exemple, vous ne pourrez pas étudier dans une université canadienne ou travailler pour une entreprise canadienne si vous êtes interdit de territoire.

Effets sur la santé mentale

Les personnes interdites de territoire peuvent souffrir de stress et d’anxiété en raison de la séparation de leur famille, de l’incertitude quant à leur avenir et de la stigmatisation associée à l’interdiction de territoire. Cela peut avoir des conséquences néfastes sur leur santé mentale et leur bien-être général.

Perte de statut de résident permanent

Les résidents permanents qui sont déclarés interdits de territoire peuvent perdre leur statut de résident permanent et être renvoyés dans leur pays d’origine. Cette situation peut entraîner la séparation des familles et la perte des avantages sociaux et économiques associés au statut de résident permanent.

Types de lettres en cas d’interdiction de territoire ou de soupçon d’interdiction de territoire

Si vous êtes interdit de territoire au Canada ou si les autorités soupçonnent que vous pourriez l’être, vous pouvez recevoir divers types de lettres officielles de la part d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) ou d’autres organismes gouvernementaux. Voici quelques exemples de lettres que vous pourriez recevoir :

Lettre de refus de visa ou de permis

Si votre demande de visa ou de permis est refusée en raison d’une interdiction de territoire, vous recevrez une lettre officielle indiquant les motifs du refus et les dispositions de la LIPR sur lesquelles repose l’interdiction de territoire.

Lettre d’enquête

Si les autorités canadiennes soupçonnent que vous pourriez être interdit de territoire, vous pourriez recevoir une lettre d’enquête vous demandant de fournir des informations supplémentaires ou de participer à une entrevue pour clarifier votre situation.

Avis de rapport

Si un agent d’immigration croit qu’il existe des motifs raisonnables de vous interdire l’entrée au Canada, il peut rédiger un rapport conformément à l’article 44 de la LIPR. Vous recevrez alors un avis de rapport qui détaille les motifs de l’interdiction de territoire proposée et vos droits en matière d’examen et de recours.

Lettre d’expulsion ou de renvoi

Si vous êtes déjà au Canada et qu’il est déterminé que vous êtes interdit de territoire, vous pourriez recevoir une lettre d’expulsion ou de renvoi vous informant de la décision et vous indiquant la date à laquelle vous devez quitter le pays.

Lettre concernant l’annulation du statut de résident permanent

Si vous êtes un résident permanent et qu’il est déterminé que vous êtes interdit de territoire, vous pourriez recevoir une lettre vous informant de la perte de votre statut de résident permanent et des conséquences qui en découlent.

Il est crucial de prendre au sérieux toute lettre officielle concernant l’interdiction de territoire et de répondre promptement aux demandes d’informations ou d’actions supplémentaires. Si vous recevez l’une de ces lettres, il est fortement recommandé de consulter un avocat ou un consultant en immigration qualifié pour obtenir des conseils juridiques et déterminer les meilleures options pour votre situation.

Documents à fournir pour prouver qu’on n’est pas interdit de territoire

Si vous devez prouver que vous n’êtes pas interdit de territoire au Canada, il est essentiel de fournir des documents appropriés pour soutenir votre affirmation. Voici quelques documents que vous pouvez présenter pour démontrer votre admissibilité à entrer ou à résider au Canada :

Casier judiciaire ou certificat de police

Fournir un extrait de casier judiciaire ou un certificat de police de votre pays d’origine et de tous les pays où vous avez vécu pendant une période prolongée, généralement six mois ou plus. Cela montrera que vous n’avez pas été impliqué dans des activités criminelles qui pourraient vous rendre interdit de territoire.

Certificats médicaux

Un examen médical effectué par un médecin agréé par le gouvernement canadien peut être requis pour démontrer que vous n’êtes pas interdit de territoire pour des raisons de santé. Le certificat médical doit indiquer que vous ne présentez pas de danger pour la santé publique et que vous n’imposerez pas une charge excessive sur les services sociaux ou de santé au Canada.

Preuve d’emploi

Fournir des documents attestant de votre emploi actuel et passé peut aider à prouver que vous n’êtes pas impliqué dans des activités de criminalité organisée ou d’autres activités illégales qui pourraient vous rendre interdit de territoire.

Preuves d’affiliation à des organisations

Si vous avez été accusé d’être membre d’une organisation terroriste ou d’avoir violé les droits humains, vous pouvez présenter des documents prouvant votre affiliation à des organisations légitimes et respectées pour contester ces allégations.

Déclarations sous serment ou témoignages

Les déclarations sous serment ou les témoignages de personnes qui connaissent bien votre situation peuvent aider à prouver que vous n’êtes pas interdit de territoire. Ces déclarations doivent être rédigées par des personnes crédibles, comme des employeurs, des membres de la famille ou des professionnels, et doivent décrire en détail pourquoi vous ne devriez pas être considéré comme interdit de territoire.

Preuves de respect des conditions d’immigration

Si vous avez déjà séjourné au Canada avec un visa ou un permis, fournir des documents montrant que vous avez respecté les conditions de votre séjour, comme les tampons d’entrée et de sortie sur votre passeport, les relevés bancaires ou les fiches de paie, peut aider à démontrer que vous n’êtes pas interdit de territoire pour non-respect des conditions ou non-conformité avec la LIPR.

Preuve de soutien financier

Si vous êtes accusé d’être une charge excessive pour le Canada, fournir des documents attestant de votre capacité à subvenir à vos besoins et à ceux de votre famille, tels que des relevés bancaires, des fiches de paie ou des lettres d’emploi, peut aider à prouver que vous ne devriez pas être interdit de territoire pour ce motif.

Il est important de fournir des documents complets et précis pour prouver que vous n’êtes pas interdit de territoire. Si vous n’êtes pas sûr des documents nécessaires dans votre situation, il est conseillé de consulter un consultant ou un avocat en immigration.

En conclusion, les articles 33 à 42 de la Loi sur l’Immigration et la Protection des Réfugiés du Canada (LIPR) établissent les motifs d’interdiction de territoire au Canada, qui ont des implications significatives pour les demandeurs d’immigration et de voyage. Cet article a examiné en détail ces motifs et leurs conséquences, ainsi que la manière de déterminer si vous êtes interdit de territoire et les documents nécessaires pour prouver le contraire. Comprendre les motifs d’interdiction de territoire et leurs implications est essentiel pour les personnes souhaitant venir au Canada ou y résider.