CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Dernière date de modification : 09 novembre 2024

Conditions Générales de Vente du Cabinet Venio Immigration and Citizenship Consulting

Article 1 – Champ d’application

Ces conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent la fourniture de consultations, de produits et de services en matière d’immigration et de citoyenneté canadienne proposés par le cabinet Venio Immigration and Citizenship Consulting (ci-après « Le Cabinet »).

Article 2 – Consultations et Services

Les consultations initiales sont obligatoires pour tous les clients. Un contrat de consultation ou de service conforme au Code de Déontologie du Collège des Consultants en Immigration et en Citoyenneté doit être signé avant toute consultation ou prestation de service.

Article 3 – Réservation et Paiement

La prise de rendez-vous s’effectue via la page de rendez-vous de notre site internet et le paiement des honoraires via les plateformes de paiement sécurisé Stripe, Paypal, Mobile Money, Interac, par un virement bancaire ou tout autre moyen de paiement pouvant faciliter des transactions sécuritaires avec les clients. Les clients reçoivent les instructions pour les paiements par courriel. Tous les paiements sont effectués à l’avance et conservés dans un compte client conformément au Règlement sur le compte client du Collège des Consultants en Immigration et en Citoyenneté (CCIC) en attendant que les services soient rendus. Les montants prévus au contrat de services professionnels doivent être versés par étape et à l’avance également. La vente des produits se fait via notre boutique.

Article 4 – Remboursement

Il n’y a pas de remboursement pour les consultations déjà effectuées ou les services déjà rendus. Les clients qui ont effectué une avance détenue dans le Compte Client du Consultant Réglementé en Immigration Canadienne seront remboursé pour les services non rendus et les consultations non effectuées Un remboursement est également effectué pour les produits non livrés. Les honoraires conditionnels ne sont pas pratiqués, conformément au Code de déontologie du CCIC.

Article 5 – Procédures et Documentation

Avant la consultation, le client doit remplir un questionnaire d’éligibilité, fournir son CV et tout document pertinent.

Article 6 – Confidentialité et Données Personnelles

Le Cabinet se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles pour la gestion des commandes/consultations/services et pour l’amélioration des services. Ces informations sont traitées avec la plus stricte confidentialité.

Article 7 – Propriété Intellectuelle

Tous les éléments du site web et les documents fournis par Le Cabinet sont sa propriété intellectuelle exclusive. Aucune reproduction ou utilisation de ces éléments n’est autorisée sans l’accord préalable du Cabinet.

Article 8 – Responsabilité

Le Cabinet ne saurait être tenu responsable en cas de force majeure, de perturbations ou grèves affectant les services postaux, moyens de transport, communications, ou toute autre circonstance hors de son contrôle.

Article 9 – Modifications des CGV

Le Cabinet se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur le site du Cabinet.

Article 10 – Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent document est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises aux lois du Canada et aux lois de la Province de l’Ontario. En cas de litige, les tribunaux canadiens et ontariens seront les seuls compétents.

Contact

Veuillez nous contacter à l’adresse email contact@venioimmigration.com si vous avez des questions.