Malgré le fait que vous fassiez appel à un représentant, vous êtes l’unique responsable du contenu de votre demande d’immigration et devez vérifier les documents et formulaires avant de les signer.
Méfiez-vous si on vous encourage à mentir ou à faire de fausses déclarations dans votre demande, car c’est à vos risques et périls.
Les types de représentants
Les représentants non rémunérés
Ceux-ci vous fournissent des services gratuitement et ne sont pas autorisés par la Loi sur l’immigration du Canada à percevoir de l’argent pour vous représenter dans le cadre de votre demande d’immigration.
Méfiez-vous si on vous dit que le service est gratuit, puis on vous demande ensuite de payer les frais.
Les représentants non rémunérés sont notamment :
- Les membres de votre famille
- Vos amis
- Les ONG
- Les organisations religieuses
- D’autre tiers qui ne perçoivent pas de frais
Les représentants autorisés rémunérés
Pour être rémunéré pour un service en immigration canadienne, c’est-à-dire percevoir des frais ou des honoraires pour des services rendus dans le cadre d’une demande d’immigration au Canada, il faut être autorisé en vertu de la Loi canadienne. Voici les groupes de représentants autorisés rémunérés :
- Les CRIC (Consultant Réglementé en Immigration Canadienne) : Ce sont les consultant en immigration et citoyenneté membres du Collège des Consultant en Immigration et Citoyenneté (CCIC). Vous pouvez vérifier le nom et le statut de consultant sur le site du Collège https://college-ic.ca/protecting-the-public/find-an-immigration-consultant. Si vous voyez que son statut n’est pas actif ou ne retrouvez pas son nom, ne retenez pas ses services. Hormis l’autorisation au niveau fédéral par le CCIC, ils doivent obtenir l’autorisation du Québec et de la Saskatchewan s’ils veulent faire de l’immigration dans ces provinces.
- Les avocats en immigration : Ils doivent être membre d’un barreau Canadien.
- Les notaires du Québec : Ils doivent être autorisé à exercer au Québec et être membre de la chambre des notaires du Québec.
- Les parajuristes de l’Ontario : Il doit être membre du barreau de l’Ontario.
Les raisons courantes pour consulter un représentant autorisé rémunéré
- Votre demande est complexe
- Vous ne connaissez pas ou n’êtes pas à l’aise avec la procédure
- Vous manquez de temps
- Vous voulez gagner du temps et de l’argent
- Votre demande a été refusée
- Vous avez reçu une lettre d’équité procédurale
- Vous avez été convoqué en entrevue avec un agent de IRCC
- Vous êtes interdit de territoire
Comment reconnaître un professionnel de l’immigration sérieux ?
- Recherchez son nom sur le site de son organisme de réglementation
- Recherchez son nom et vérifiez son statut sur le site internet ou l’application du CCIC s’il est consultant en immigration et citoyenneté.
- Vérifier son statut (actif, suspendu, révoqué, démission…)
- Si vous ne trouvez pas son nom, ne retenez pas.
- Si vous trouvez le nom, mais que son statut n’est pas actif ou en règle, ne retenez pas ses services non plus. En effet, vous avez droit à un service de qualité et dans le respect des principes éthiques. Seuls les consultants et autres représentants en règle peuvent vous garantir ce service. En effet, être en règle signifie qu’on respecte les règlements de l’organisme de réglementation dont le rôle est entre autres de protéger le public.
Quelques précautions à prendre lorsque vous retenez les services d’un représentant autorisé rémunéré
- Identifiez bien la personne que vous consultez
- Les consultants sont rémunérés pour le travail effectué, pas les résultats. Seul l’agent de IRCC décide d’accepter ou de refuser votre demande
- Signez un contrat de consultation ou de services pour vous protéger, même si le service est gratuit
- Demander les factures et reçus pour les paiements que vous effectuez
- Demandez un remboursement pour les services payés, mais non rendus
- Effectuez les paiements directement au consultant avec qui vous avez signé le contrat, pas à ses employés, pas à ses agents
- Évitez de mentir au consultant ou avocat en immigration qui vous accompagne pour soumettre votre demande
- Posez des questions et voyez si la personne maîtrise son sujet avant de retenir ses services
- Demandez régulièrement des mises à jour au sujet de votre demande
- Demander un email de suivi après chaque rencontre avec votre représentant
Comment éviter les arnaques et savoir si la personne qui vous offre ses services est autorisée à le faire ?
Évitez la facilité !
Lorsqu’on vous propose quelque chose de trop rapide, de trop sûr et qu’on vous assure que ça va marcher et qu’il n’y a pas d’échec possible et vous demandant de payer tout de suite, méfiez-vous et ne tombez pas dans le piège. En effet, lorsque c’est trop beau pour être vrai, c’est que ce n’est pas vrai ! Renseignez-vous et ne soyez pas naïf ou naïve. Vous risquez d’y perdre gros. De tels vendeurs d’illusions disparaissent ou changent de langage aussitôt qu’ils ont perçu votre argent.
Situations à risque
Les arnaques et la fraude à l’immigration
On vous vole, on vous escroque, on vous trompe en vous faisant miroiter un visa pour le Canada ou en vous menaçant pour d’autres raisons. C’est lorsque vous payez quelqu’un qui disparaît ensuite avec votre agent et sans rendre le moindre des services convenus. De telles situations sont innombrables sur Internet et même dans votre entourage. Les individus qui commettent ces forfaits utilisent de faux noms, des sites internet ou des documents qui ont une apparence officielle… Méfiez-vous et faites vos recherches lorsque vous êtes sollicité par quelqu’un que vous ne connaissez pas.
Signalez immédiatement si vous êtes victime d’arnaque ou de fraude à l’immigration.
Les consultants fantômes
Ce sont en général des personnes qui ont perdu leur autorisation d’exercer et qui continent de percevoir des frais et fournir des services illégalement. Si vous faites appel aux services d’un consultant fantôme, c’est à vos risques et périls.
Types d’individus à éviter absolument
- Personnes qui vous promettent une réussite certaine de votre demande
- Personnes qui vous appellent et vous menacent en vous disant qu’elles travaillent avec le gouvernement du Canada
- Personne qui vous disent qu’elles ont des liens avec quelqu’un au gouvernement qui peut influencer la décision concernant votre demande
- Personnes qui vous donnent un délai de traitement précis
- Personnes qui vous font payer des honoraires conditionnels, c’est-à-dire basé sur les résultats et non sur le travail qu’elles vont effectuer
- Personnes qui ne signent pas de contrat avec vous
- Personnes qui refusent de rendre vos documents
- Personnes qui vous menacent lorsque vous posez des questions
- Personnes qui vous montrent des documents contrefaits ou faux pour établir leur légitimité supposée
- Personnes qui vous encouragent à faire de la fraude, à mentir et à produire de faux documents
Comment faire si vous avez été abusé ?
- Contacter les autorités de votre pays
- Contacter l’organisme de réglementation si la personne est un consultant, un avocat ou un notaire en immigration.
- Contactez l’Agence des Services Frontaliers du Canada (ASFC) : https://www.cbsa-asfc.gc.ca/menu-fra.html
Comment faire si vous êtes en conflit avec votre représentant autorisé rémunéré ?
- Essayez de résoudre le problème avec lui
- Mettez fin au mandat de représentation et changer de représentant
- Contacter l’organisme de réglementation du représentant si la cause du conflit est sérieuse ou le conflit insolvable
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