POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ DE VENIO IMMIGRATION AND CITIZENSHIP CONSULTING

Date de mise à jour : 20 Novembre 2024

I. Extrait  de l’article 28 du Code de déontologie des titulaires de permis du Collège des consultants en immigration et en citoyenneté (DORS/2022-128) sur l’Obligation de confidentialité

• 28 (1) Le titulaire de permis est tenu, d’une part, de traiter comme confidentiels les renseignements afférents aux clients anciens et actuels ainsi qu’à leurs activités commerciales obtenus dans le cadre de la prestation de services et, d’autre part, de prendre les mesures nécessaires afin de maintenir leur confidentialité indéfiniment.

• Note marginale :Communication de renseignements confidentiels

  (2) Le titulaire de permis ne doit pas communiquer ou permettre la communication de tout renseignement visé au paragraphe (1), à moins que la communication soit, selon le cas :

  • a) autorisée par le client;

  • b) exigée ou autorisée par la loi;

  • c) exigée par assignation, mandat ou ordonnance d’un tribunal, d’une personne ou d’un organisme ayant le pouvoir de contraindre à la production de renseignements, ou exigée par des règles de procédure se rapportant à la production de documents;

  • d) exigée par le Collège dans l’exercice des pouvoirs qui lui sont conférés sous le régime de la Loi;

  • e) faite à une personne qui assiste le titulaire de permis dans la prestation de services de consultation en immigration ou en citoyenneté au client;

  • f) jugée nécessaire pour recouvrer un compte en souffrance;

  • g) jugée essentielle pour répondre, dans le cadre d’une instance judiciaire ou administrative, à des allégations selon lesquelles le titulaire de permis ou une personne qui l’assiste dans la prestation de services de consultation en immigration ou en citoyenneté :

    • (i) a commis une infraction relative aux affaires d’un client,

    • (ii) a commis une violation relative aux affaires d’un client l’exposant à des sanctions ou conséquences administratives,

    • (iii) a engagé sa responsabilité civile à l’égard d’un fait — acte ou omission — concernant les affaires d’un client,

    • (iv) a adopté une conduite faisant l’objet d’une enquête par le Collège, le barreau d’une province ou la Chambre des notaires du Québec.

• Note marginale :Portée de la communication

  (3) Si le titulaire de permis communique des renseignements confidentiels au titre du paragraphe (2), il ne communique que ceux qui sont nécessaires pour répondre au motif précis de la communication.

II. Liens utiles

• Lien vers le Code de déontologie complet : https://laws.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-2022-128/TexteComplet.html 
• Liens vers les pages du site du Collège des consultants en immigration et citoyenneté pour voir les autres obligations professionnelles des consultants en Immigration :  https://college-ic.ca/obligations-professionnelles/lois-et-code-de-deontologie
• Règlements administratifs, règlements et politiques : 
  https://college-ic.ca/a-propos-du-college/reglements-administratifs-reglements-et-politiques
• Lien vers la page du site du Collège des consultants en immigration et citoyenneté pour vérifier le statut d’un consultant en immigration et s’il est autorisé à exercer et vous fournir des services : https://college-ic.ca/protection-du-public/trouver-un-consultant-en-immigration

III.Collecte de l’information

Nous recueillons des informations lorsque vous remplissez les formulaires de consultation, d’évaluation et de contact, ou interagissez avec nous par le chat. Les informations recueillies incluent votre nom, votre adresse email ainsi que d’autres renseignements nécessaires au maintien d’une bonne qualité de service.

En outre, nous recevons et enregistrons automatiquement des informations à partir de votre ordinateur et navigateur, y compris votre adresse IP, vos logiciels et votre matériel, et la page que vous demandez.

Lorsque vous vous rendez donc sur le Site, nous recueillons automatiquement certaines informations concernant votre appareil, notamment des informations sur votre navigateur web, votre adresse IP, votre fuseau horaire et certains des cookies qui sont installés sur votre appareil. En outre, lorsque vous parcourez le Site, nous recueillons des informations sur les pages web ou produits individuels que vous consultez, les sites web ou les termes de recherche qui vous ont permis d’arriver sur le Site, ainsi que des informations sur la manière dont vous interagissez avec le Site. Nous désignons ces informations collectées automatiquement sous l’appellation « Informations sur l’appareil ».

IV. Utilisation des informations

Toutes les informations que nous recueillons auprès de vous peuvent être utilisées pour :

• Personnaliser votre expérience et répondre à vos besoins individuels
• Améliorer notre site
• Améliorer le service client et vos besoins de prise en charge
• Vous contacter par e-mail
• Traiter vos demandes de service

En règle générale, nous utilisons les Informations sur la commande que nous recueillons pour traiter toute commande passée par le biais du Site (y compris pour traiter vos informations de paiement, organiser l’expédition de votre commande ou la fourniture du service demandé, établir les contrats de consultation et de service professionnel, et vous fournir des factures et/ou des confirmations de commande). En outre, nous utilisons ces Informations sur la commande pour :

• communiquer avec vous ;
• évaluer les fraudes ou risques potentiels ; et
• lorsque cela correspond aux préférences que vous nous avez communiquées, vous fournir des informations ou des publicités concernant nos produits ou services.

Nous utilisons les Informations sur l’appareil (en particulier votre adresse IP) que nous recueillons pour évaluer les fraudes ou risques potentiels et, de manière plus générale, pour améliorer et optimiser notre Site (par exemple, en générant des analyses sur la façon dont nos clients parcourent et interagissent avec le Site, et pour évaluer la réussite de nos campagnes de publicité et de marketing).

Nous partageons vos Informations personnelles avec des tiers qui nous aident à les utiliser aux fins décrites précédemment (WordPress, Woocommerce, Google Analytics, Facebook Pixels, …).

Enfin, il se peut que nous partagions aussi vos Informations personnelles pour respecter les lois et règlementations applicables, répondre à une assignation, à un mandat de perquisition ou à toute autre demande légale de renseignements que nous recevons, ou encore pour protéger nos droits ou les vôtres.

Comme indiqué ci-dessus, nous utilisons vos Informations personnelles pour vous proposer des publicités ciblées ou des messages de marketing qui, selon nous, pourraient vous intéresser. Pour en savoir plus sur le fonctionnement de la publicité ciblée, vous pouvez consulter la page d’information de la Network Advertising Initiative (NAI) à l’adresse suivante : http://www.networkadvertising.org/understanding-online-advertising/how-does-it-work.

Vous pouvez refuser la publicité ciblée ici :
FACEBOOK – https://www.facebook.com/settings/?tab=ads
GOOGLE – https://www.google.com/settings/ads/anonymous
BING – https://about.ads.microsoft.com/fr-fr/ressources/politiques/annonces-personnalisees

En outre, vous pouvez refuser certains de ces services en vous rendant sur le portail de désactivation de Digital Advertising Alliance à l’adresse suivante : https://optout.aboutads.info/?c=3&lang=fr.

NE PAS SUIVRE
Veuillez noter que nous ne modifions pas la collecte de données de notre Site et nos pratiques d’utilisation lorsque nous détectons un signal « Ne pas suivre » sur votre navigateur.

VOS DROITS
Si vous êtes résident(e) européen(ne), vous disposez d’un droit d’accès aux informations personnelles que nous détenons à votre sujet et vous pouvez demander à ce qu’elles soient corrigées, mises à jour ou supprimées. Si vous souhaitez exercer ce droit, veuillez nous contacter au moyen des coordonnées précisées ci-dessous.
Par ailleurs, si vous êtes résident(e) européen(ne), notez que nous traitons vos informations dans le but de remplir nos obligations contractuelles à votre égard (par exemple si vous passez une commande ou demandez un service sur le Site) ou de poursuivre nos intérêts commerciaux légitimes, énumérés ci-dessus. Veuillez également noter que vos informations seront transférées hors de l’Europe, y compris au Canada et aux États-Unis.

RÉTENTION DES DONNÉES
Lorsque vous passez une commande ou demandez un service par l’intermédiaire du Site, nous conservons les Informations sur votre commande dans nos dossiers pendant 6 ans; vous pourrez demander de les supprimer après cette période.

MINEURS
Le Site n’est pas destiné aux individus de moins de 18 ans.

CHANGEMENTS
Nous pouvons être amenés à modifier la présente politique de confidentialité de temps à autre afin d’y refléter, par exemple, les changements apportés à nos pratiques ou pour d’autres motifs opérationnels, juridiques ou réglementaires.

V. Confidentialité

Nous sommes les seuls propriétaires des informations recueillies sur ce site. Vos informations personnelles ne seront pas vendues, échangées, transférées, ou données à une autre société ou une entité gouvernementale pour n’importe quelle raison, en dehors de ce qui est prévu à l’article 28 du Code de déontologie des titulaires de permis du Collège des consultants en immigration et en citoyenneté.

VI. Divulgation à des tiers

Nous ne vendons, n’échangeons et ne transférons pas vos informations personnelles identifiables à des tiers. Cela ne comprend pas les tierce parties de confiance qui nous aident à exploiter notre site Web ou à mener nos affaires, tant que ces parties conviennent de garder ces informations confidentielles.

Nous pensons qu’il est nécessaire de partager certaines informations afin d’enquêter, de prévenir ou de prendre des mesures concernant des activités illégales, fraudes présumées, situations impliquant des menaces potentielles à la sécurité physique de toute personne, violations de nos conditions d’utilisation, ou quand la loi nous y contraint.

Les informations non-privées, cependant, peuvent être fournies à d’autres parties pour le marketing, la publicité, ou d’autres utilisations.

VII. Protection des informations

Nous mettons en œuvre une variété de mesures de sécurité pour préserver la sécurité de vos informations personnelles. Nous utilisons un cryptage à la pointe de la technologie pour protéger les informations sensibles transmises en ligne. Nous protégeons également vos informations hors ligne. Les ordinateurs et serveurs utilisés pour stocker des informations personnelles identifiables sont conservés dans un environnement sécurisé.

VIII. Est-ce que nous utilisons des cookies ?

Nos cookies améliorent l’accès à notre site et identifient les visiteurs réguliers. En outre, nos cookies améliorent l’expérience d’utilisateur grâce au suivi et au ciblage de ses intérêts. Cependant, cette utilisation des cookies n’est en aucune façon liée à des informations personnelles identifiables sur notre site.

IX. Si vous souhaitez ne plus recevoir de message de notre part

Nous utilisons l’adresse e-mail que vous fournissez pour vous envoyer des informations et mises à jour relatives à votre demande de service ou votre commande, des nouvelles de l’entreprise de façon occasionnelle, des informations sur des services liés, etc. Si à n’importe quel moment vous souhaitez ne plus recevoir d’e-mails, veuillez nous le faire savoir en écrivant à contact@venioimmigration.com .

X. Précisions concernant l’utilisation des services de messagerie

En nous contactant via des services de messagerie tels que WhatsApp, l’Email, Telegram, Facebook Messenger, ou tout autre moyen de communication similaire, vous acceptez de recevoir des messages de la part de Venio Immigration and Citizenship Consulting. Nous ne répondrons qu’aux messages incluant votre nom complet, votre pays de résidence et une description claire de vos besoins. Ces informations sont nécessaires pour nous permettre de vous répondre efficacement, puis vous fournir un service adapté et de qualité.

Les données personnelles transmises par ces moyens seront traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à notre engagement envers la protection de vos informations. Ces données seront utilisées exclusivement dans le cadre de votre demande et ne seront pas partagées avec des tiers sans votre consentement explicite, sauf dans les cas énoncés dans le Code de Déondologie du Collège des Consultants en Immigration et en Citoyenneté.

Pour toute question ou demande concernant vos données personnelles, veuillez consulter l’intégralité de notre politique de confidentialité ou nous contacter directement.

XI. Consentement

En utilisant notre site, vous consentez à notre politique de confidentialité.

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