Le Règlement sur l’Immigration et la Protection des Réfugiés du Canada (RIPR) est un document juridique essentiel qui régit les politiques et procédures en matière d’immigration au Canada. Un aspect crucial de ce règlement concerne l’évaluation médicale des demandeurs et la notion de fardeau excessif. Dans cet article, nous examinerons le rapport d’examen médical du médecin de l’IRCC et la notion de fardeau excessif dans le Règlement sur l’Immigration et la Protection des Réfugiés du Canada.
Rapport d’examen médical du médecin de IRCC
Le rapport d’examen médical est une étape cruciale pour les candidats à l’immigration au Canada. L’objectif principal de cette évaluation est de protéger la santé publique et la sécurité des Canadiens. Le médecin désigné par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) réalise cette évaluation médicale pour déterminer si le demandeur représente un danger pour la santé publique ou la sécurité des Canadiens, ou s’il représente un fardeau excessif pour les services de santé et sociaux du pays.
Notion de fardeau excessif dans le RIPR
Le fardeau excessif est un concept clé du Règlement sur l’Immigration et la Protection des Réfugiés du Canada. Selon l’Article 1(1), le fardeau excessif est défini comme suit :
« Toute charge pour les services de santé ou les services sociaux dont le coût prévisible dépasse le triple de la moyenne des dépenses par habitant au Canada pour de tels services sur une période de cinq années consécutives suivant la plus récente visite médicale exigée en application du paragraphe 16(2) de la Loi; ou toute charge pour les services de santé ou les services sociaux qui viendrait allonger les listes d’attente existantes et qui augmenterait la morbidité ou le taux de mortalité au Canada vu l’impossibilité d’offrir ces services en temps voulu aux citoyens canadiens ou aux résidents permanents. »
Ce concept est utilisé pour déterminer si un demandeur d’immigration ou de protection des réfugiés peut être admis au Canada.
Le fardeau excessif est évalué en fonction de divers critères, dont le coût des services de santé et sociaux que le demandeur est susceptible d’utiliser, ainsi que l’impact de sa présence sur la capacité du système de santé et des services sociaux du Canada à répondre aux besoins de la population canadienne. Plusieurs articles du RIPRC sont pertinents pour évaluer le fardeau excessif, notamment les articles 20, 29, 30 et 34.
Article 20 : Refus pour raison médicale
L’Article 20 du RIPR établit les critères pour refuser une demande d’immigration ou de protection des réfugiés pour des raisons médicales. Un demandeur peut être refusé s’il représente un danger pour la santé publique ou la sécurité des Canadiens, ou s’il est jugé susceptible de causer un fardeau excessif pour les services de santé et sociaux du pays. Cette décision est prise en fonction du rapport d’examen médical du médecin de l’IRCC et de l’évaluation du fardeau excessif.
Articles 29 et 30 : La visite médicale
L’Article 29 du RIPR stipule que les demandeurs d’immigration et de protection des réfugiés doivent subir un examen médical pour déterminer s’ils représentent un danger pour la santé publique ou la sécurité des Canadiens. Cet examen médical doit être réalisé par un médecin désigné par l’IRCC et doit inclure des tests et évaluations spécifiques pour identifier les conditions médicales potentiellement problématiques.
L’article 30(1) énonce les personnes et situations pour lesquelles un examen médical n’est pas requis, en l’occurrence des exemptions pour certains demandeurs qui pourraient autrement être considérés comme représentant un fardeau excessif pour les services de santé et sociaux du Canada. Les demandeurs qui bénéficient de ces exemptions ne sont pas refusés en raison de leur fardeau excessif potentiel, bien qu’ils soient toujours soumis à l’évaluation médicale pour déterminer s’ils représentent un danger pour la santé publique ou la sécurité des Canadiens.
Article 34 : Examen des demandes
L’Article 34 du RIPR décrit le processus d’examen des demandes d’immigration et de protection des réfugiés. Cet article souligne que les agents d’immigration doivent évaluer chaque demande en tenant compte de plusieurs facteurs, y compris le rapport d’examen médical du médecin de l’IRCC et la notion de fardeau excessif. Les agents doivent s’assurer que les demandeurs ne présentent pas de risques pour la santé publique ou la sécurité et qu’ils ne constituent pas un fardeau excessif pour les services de santé et sociaux du Canada. Certains facteurs de nature non médicale entrent en compte dans le processus de décision, notamment la capacité et la volonté du demandeur d’atténuer le fardeau excessif, ainsi que la faisabilité du plan d’atténuation soumis.
Les critères d’évaluation comprennent le coût probable des soins de santé et des services sociaux que le demandeur est susceptible d’utiliser, ainsi que l’impact de sa présence sur la capacité du système de santé et des services sociaux du Canada à répondre aux besoins de la population canadienne. L’évaluation du fardeau excessif est réalisée en tenant compte du rapport d’examen médical du médecin de l’IRCC et des informations fournies par le demandeur.
Que faire en cas de refus pour fardeau excessif?
Un refus pour fardeau excessif peut être décevant et bouleversant pour les demandeurs d’immigration et de protection des réfugiés. Cependant, il est important de comprendre les options et les ressources disponibles en cas de refus pour fardeau excessif. Voici quelques étapes à suivre si vous êtes confronté à cette situation:
Demander des explications
En cas de refus, l’IRCC fournira généralement une explication sur la raison du refus, y compris si le fardeau excessif en est la cause. Il est essentiel de bien comprendre les raisons du refus pour déterminer les meilleures options et stratégies à suivre.
Fournir des informations supplémentaires
Si vous pensez que l’évaluation du fardeau excessif est basée sur des informations incorrectes ou incomplètes, vous pouvez soumettre des informations supplémentaires à IRCC pour appuyer votre demande. Ces informations peuvent inclure des documents médicaux, des rapports de spécialistes ou des preuves de couverture d’assurance maladie privée qui pourraient réduire le coût potentiel des services de santé et sociaux pour le gouvernement canadien.
Demander une révision
Si vous pensez que IRCC a commis une erreur dans l’évaluation de votre demande, vous pouvez demander une révision de la décision. Il est important de noter que la révision doit être fondée sur des éléments de preuve concrets et démontrer que IRCC n’a pas respecté les procédures établies ou a mal interprété les informations fournies.
Présenter une nouvelle demande
Si votre situation a changé depuis le refus initial de votre demande, vous pouvez présenter une nouvelle demande en tenant compte des raisons du refus pour fardeau excessif. Vous devrez fournir des informations actualisées et démontrer comment votre situation a évolué pour répondre aux préoccupations liées au fardeau excessif.
Consulter un professionnel de l’immigration
Si vous êtes confronté à un refus pour fardeau excessif et que vous ne savez pas comment procéder, il peut être utile de consulter un consultant ou un avocat spécialisé en immigration. Ils peuvent vous aider à comprendre les options disponibles, à élaborer une stratégie et à naviguer dans le processus d’appel ou de nouvelle demande.
Pour résumer, un refus pour fardeau excessif ne signifie pas nécessairement la fin de votre parcours d’immigration ou de protection des réfugiés au Canada. Il est crucial de comprendre les options et les ressources à votre disposition et de prendre des mesures proactives pour répondre aux préoccupations liées au fardeau excessif. En explorant ces options et en travaillant avec des experts en immigration, vous pourrez peut-être surmonter cet obstacle et poursuivre votre projet d’immigration au Canada.
Maladies concernées par la notion de fardeau excessif
Il est important de noter que la notion de fardeau excessif ne se limite pas à une liste spécifique de maladies ou de conditions médicales. Toutefois, certaines conditions sont plus susceptibles d’entraîner un fardeau excessif en raison de leur impact sur les services de santé et sociaux du Canada. Voici une liste non exhaustive de quelques exemples de maladies qui pourraient être considérées comme constituant un fardeau excessif :
Maladies chroniques
Les maladies chroniques, telles que le diabète, les maladies cardiovasculaires et les maladies respiratoires chroniques, peuvent nécessiter des soins médicaux continus et coûteux. Les demandeurs atteints de ces conditions peuvent être considérés comme un fardeau excessif s’ils ont besoin de traitements ou de médicaments onéreux ou d’une assistance constante.
Affections nécessitant des traitements coûteux
Certaines maladies, telles que le cancer, les maladies rénales, les maladies hépatiques ou les troubles sanguins, peuvent nécessiter des traitements coûteux, tels que la chimiothérapie, la dialyse ou les transfusions sanguines. Les demandeurs atteints de ces conditions peuvent être considérés comme un fardeau excessif en raison des coûts associés à leurs traitements.
Troubles psychiatriques et du développement
Les troubles psychiatriques et du développement, tels que l’autisme, le trouble déficitaire de l’attention avec hyperactivité (TDAH) et la schizophrénie, peuvent nécessiter des services de soutien à long terme, tels que des thérapies, des programmes éducatifs spécialisés et des services de réadaptation. Les demandeurs atteints de ces conditions peuvent être considérés comme un fardeau excessif en raison des coûts et des ressources nécessaires pour répondre à leurs besoins.
Maladies infectieuses
Les maladies infectieuses, telles que la tuberculose, le VIH et l’hépatite B ou C, peuvent représenter un risque pour la santé publique et nécessiter un traitement et un suivi coûteux. Les demandeurs atteints de ces conditions peuvent être considérés comme un fardeau excessif en raison des coûts liés à leur traitement et à la prévention de la transmission.
Handicaps physiques et mentaux
Les handicaps physiques et mentaux peuvent nécessiter des services de soutien et des adaptations, tels que des dispositifs d’aide à la mobilité, des services d’aide à domicile et des programmes de réadaptation. Les demandeurs atteints de ces conditions peuvent être considérés comme un fardeau excessif en raison des coûts et des ressources nécessaires pour répondre à leurs besoins.
Il est crucial de comprendre que chaque cas est évalué individuellement et que l’IRCC prend en compte divers facteurs pour déterminer si un demandeur représente un fardeau excessif. Les conditions médicales énumérées ci-dessus ne garantissent pas automatiquement un refus pour fardeau excessif. Les demandeurs atteints de ces conditions peuvent encore être admissibles à l’immigration ou à la protection des réfugiés s’ils
Conclusion
Le rapport d’examen médical du médecin de l’IRCC et la notion de fardeau excessif jouent un rôle essentiel dans le processus d’évaluation des demandeurs d’immigration et de protection des réfugiés au Canada. Le Règlement sur l’Immigration et la Protection des Réfugiés du Canada établit des critères et des procédures pour évaluer ces facteurs, garantissant ainsi que les demandeurs ne présentent pas de risques pour la santé publique ou la sécurité des Canadiens et ne constituent pas un fardeau excessif pour les services de santé et sociaux du pays. Les articles 20, 29, 30 et 34 du RIPR sont particulièrement pertinents pour comprendre et appliquer ces concepts dans le cadre de l’évaluation des demandes d’immigration et de protection des réfugiés.
En somme, le rapport d’examen médical du médecin de l’IRCC et la notion de fardeau excessif contribuent à maintenir un équilibre entre la protection de la santé publique et la sécurité des Canadiens et la promotion de l’immigration et de la protection des réfugiés. Ces concepts garantissent que le Canada continue d’accueillir des immigrants et des réfugiés qui contribueront positivement à la société canadienne, sans compromettre les services de santé et sociaux du pays.
En fin de compte, il est crucial pour les demandeurs d’immigration et de protection des réfugiés de comprendre le rapport d’examen médical du médecin mandaté par IRCC et la notion de fardeau excessif, car ces facteurs peuvent influencer le résultat de leur demande. Les demandeurs doivent être conscients des exigences en matière d’évaluation médicale et fournir des informations précises et complètes lors de leur demande pour maximiser leurs chances d’obtenir l’approbation.
Références
Lois et règlements du Canada. Règlement sur l’Immigration et la Protection des Réfugiés (DORS/2002-227).
Français 
English (Canada)